Dernière mise à jour : March 18, 2026

Ce CLUF est un accord juridique et contraignant entre PDF Pro Software Inc., une société de Colombie-Britannique, et Vous, la personne physique ou morale autorisée à utiliser le logiciel. Cet accord incorpore par référence les Conditions d'utilisation et la Politique de confidentialité de PDF Pro.

1. OCTROI DE LICENCE

1.1 Licence du logiciel de bureau. Sous réserve de votre Plan d'abonnement, une licence limitée, mondiale, non cessible et non exclusive vous est accordée pour utiliser le logiciel de bureau PDF Pro téléchargé spécifiquement depuis pdfpro.com.

1.2 Versions propres aux plateformes. Vous reconnaissez que PDF Pro maintient des versions logicielles séparées et distinctes pour les systèmes d'exploitation Windows et macOS. Votre licence vous donne accès à la version spécifique compatible avec le plan que vous avez acheté. Une licence pour une plateforme ne donne pas automatiquement accès à l'autre, sauf disposition expresse de votre Plan d'abonnement.

1.3 Appareils autorisés ("Seats"). Vous pouvez installer et utiliser le logiciel sur le nombre d'appareils autorisé par votre plan. Sauf indication contraire, la limite par défaut est de deux (2) appareils par utilisateur.

2. RESTRICTIONS D'UTILISATION

Vous ne devez pas, et ne devez pas permettre à d'autres de : Faire de l'ingénierie inverse : décompiler, désassembler ou tenter de déduire le code source du logiciel. Redistribuer : louer, donner en crédit-bail, vendre ou concéder en sous-licence le logiciel à un tiers. Concurrencer : utiliser le logiciel pour créer ou soutenir des produits concurrents de PDF Pro. Supprimer les mentions : modifier ou supprimer les marquages d'identification ou les avis de copyright.

3. LOGICIELS TIERS ET EXIGENCES

3.1 Avis relatifs aux tiers. Le logiciel peut inclure des composants tiers. Les avis complets, crédits et conditions de licence supplémentaires relatifs aux logiciels tiers sont accessibles directement dans l'application de bureau via la fenêtre contextuelle "About PDF Pro".

3.2 Configuration requise. Le logiciel n'est éligible au support que lorsqu'il fonctionne dans les environnements matériels et de système d'exploitation spécifiés dans la documentation officielle de PDF Pro. Vous êtes responsable de toute mise à niveau matérielle ou de tous frais de tiers nécessaires au maintien de la compatibilité.

Avis de modernisation : Au fil du temps, PDF Pro peut perdre sa compatibilité avec des systèmes informatiques plus anciens afin de continuer à ajouter de nouvelles fonctionnalités, moderniser ses offres et maintenir la sécurité. Nous déclinons toute responsabilité si des mises à jour entraînent une indisponibilité ou une incompatibilité avec du matériel ancien ou des logiciels tiers préexistants.

4. MISES À JOUR AUTOMATIQUES ET DISPONIBILITÉ

4.1 Mises à jour de maintenance. Le logiciel peut contenir une technologie de mise à jour automatique afin de fournir des corrections de bogues, des correctifs et de nouvelles versions. En installant le logiciel, vous consentez au téléchargement et à l'installation automatiques de ces fonctions de maintenance.

4.2 Arrêt. Nous nous réservons le droit d'interrompre certaines fonctionnalités ou le support technique conformément à notre politique d'arrêt.

5. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans toute la mesure permise par la loi, PDF Pro ne saurait être responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs découlant de l'utilisation du logiciel. En aucun cas notre responsabilité globale ne dépassera les frais effectivement payés pour votre Plan d'abonnement pendant la période de douze (12) mois précédant la date à laquelle la réclamation est née.

6. INDEMNISATION

Vous acceptez d'indemniser PDF Pro et de la dégager de toute responsabilité pour tous dommages, pertes et dépenses (y compris les frais juridiques) découlant de votre violation du présent CLUF, de votre utilisation abusive du logiciel ou de votre violation des droits de tiers.

7. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

7.1 Droit applicable. Le présent CLUF est régi par les lois de la province de Colombie-Britannique et par les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent.

7.2 Juridiction exclusive. Tout litige découlant du présent CLUF sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux situés à Vancouver, Colombie-Britannique, Canada.

8. MODIFICATIONS

Nous nous réservons le droit de modifier le présent CLUF à tout moment. Les modifications prennent effet trente (30) jours après leur publication sur notre site Web.